Le projet de traité prévoit la création d’un mécanisme juridique dit « investisseur-État » offrant des droits exorbitants aux entreprises. Concrètement, cette disposition donnerait à toute entreprise américaine investissant dans un pays européen le droit de réclamer devant un tribunal d’arbitrage privé des dédommagements financiers de la part d’un État dont une nouvelle loi, ou une norme, seraient de nature à porter atteinte à aux profits actuels ou envisagés de l’entreprise contrariée.

Cette instance arbitrale disposerait donc du pouvoir d’invalider des réglementations sur le seul motif qu’elles constituent des atteintes au libre commerce, mais aussi de faire payer des amendes directement prélevées sur le trésor public des États. Cette disposition constituerait une atteinte insupportable à la souveraineté des peuples et à la démocratie.

Grâce à des mécanismes similaires, des entreprises européennes ont déjà engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte, ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou.

En Australie et en Uruguay, le géant de la cigarette Philip Morris a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial suite à des législations anti-tabac jugées trop contraignantes.

Au Canada, la multinationale Lone Pine, exploitant le gaz de schiste, demande 250 millions de dollars de réparation à cause du moratoire sur la fracturation hydraulique mis en place au Québec.

Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures décidées par l’État fédéral, comme l’interdiction de produits toxiques, l’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois...

Suite à la décision de l’Allemagne de fermer deux centrales en vue de la sortie du nucléaire, après la catastrophe de Fukushima, la société suédoise Vattenfall réclame 4,7 milliards au gouvernement allemand dans le cadre de la charte de l’énergie qui accorde aux investisseurs le droit de déposer plainte devant des espaces d’arbitrage investisseur-État.