Motion adoptée lors de la séance du Conseil communautaire
du jeudi 5 juin 2014 à 18.30h à Fixin.

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont
approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de
libre-échange avec les États-Unis appelé Partenariat transatlantique de commerce
et d’investissement (TTIP) ou Grand marché transatlantique (GMT).
Cet accord s’appliquera à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des
communautés de communes et des communes.
Cet accord négocié dans le plus grand secret prévoit que les législations en vigueur
des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées en libéralisant au maximum les
échanges, la circulation des capitaux et en créant des dispositions d’arbitrage privé
pour les litiges opposant les entreprises aux États. Cela se traduira par des
sanctions commerciales ou des demandes de réparations financières pour le pays
contrevenant au bénéfice des plaignants.

Cet accord prévoit une renégociation de toutes les normes sanitaires, sociales et
environnementales qui pourront être déclarées illégales et interdites si elles sont
jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation
réglementaire s’opposera au maintien des appellations d’origine qui garantissent
l’origine des produits traditionnels issus d’un terroir ou d’un savoir-faire
particulier. L’activité économique de notre territoire pourrait en être sérieusement
atteinte.

La Communauté de communes de Gevrey-Chambertin serait impactée directement
par la réduction des marges de manoeuvre des élus pour mettre en place des
politiques de solidarité, de réduction des inégalités sociales et territoriales,
d’accès à la culture pour tous, de protection et de valorisation des espaces
naturels protégés. Il lui sera alors interdit d’imposer de la nourriture biologique et
locale dans les restaurants scolaires ou de défendre une politique de régie pour la
distribution d’eau sans être passible de poursuites pour entrave à la liberté de
commerce.

Les élus de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin réunis en conseil
communautaire :
Vu l’article 72 de la Constitution française,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la résolution de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013,
Après en avoir délibéré,

Article 1

Demandent l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce
et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de
contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours tant que la
représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.

Article 2

Demandent l’ouverture d’un débat national sur le TTIP et plus généralement sur
l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des
collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des
organisations socioprofessionnelles et des populations.

Article 3

Décident, dans l’attente, de déclarer la Communauté de communes de Gevrey-
Chambertin « zone hors TTIP ».

La motion est adoptée par 37 voix sur 38.
Communauté de communes de Gevrey-Chambertin
http://www.ccgevrey-chambertin.com