Le Conseil,
Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les États membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique, un accord de "Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement" ;
Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24 et 25 ;
Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la V^e République et dans la législation française ;
Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société est les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;
Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;
Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
Extrait du Registre des Délibérations du 03 septembre 2015 Conseil Municipal de la commune de LES PILLES
Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’Union européenne le 14 juin 2013 ;
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du manda du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la commune de Les Pilles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ADOPTE la motion et
DECLARE symboliquement la commune de Les Pilles « Zone Hors TAFTA ».
Ainsi délibéré en séance, le 03 Septembre 2015, Le Maire, André BALANDREAU