TAFTA/CETA : Les tribunaux d'arbitrage ne sont pas morts

Denis Aguiton — 2016-09-05T15:23:42Z

Alors que la France tente de sauver le CETA (l'accord UE-Canada) en torpillant momentanément le TAFTA/TTIP, l'AITEC et Corporate Europe Observatory, ainsi que 15 autres organisations européennes, rappellent les dangers de l'arbitrage d'investissement tel qu'il est proposé dans les deux traités.

En dépit de la “nouvelle” proposition de la Commission Européenne, le système de règlement des différends investisseur-État que rejette l'immense majorité des citoyen-ne-s (1) reste l'une des pierres angulaires du traité négocié entre l'UE et le Canada.
Composés d'arbitres dont la rémunération est partiellement couverte par les parties au conflit, fondés sur un droit qui demeure à l'identique, réservés aux entreprises étrangères, qui peuvent dès lors choisir la justice qui leur sera appliquée,les tribunaux d'arbitrage donnent toujours des droits exceptionnels aux investisseurs étrangers, aux dépends de nos droits, de notre démocratie et des finances publiques.

Le rapport L'ISDS mort vivant : rebaptisée « ICS », la Charte des pleins pouvoirs des entreprises refuse de mourirdémontre les dangers de ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers dans le CETA et le TAFTA/TTIP. Renommer ces tribunaux en « Système judiciaire des investissements, » visait sans aucun doute à créer l'illusion d'une véritable juridiction publique, dans l'espoir de calmer l'opposition grandissante . Pourtant le principe et les règles de l'ISDS demeurent. Avec le CETA, les investisseurs canadiens et les filiales des entreprises américaines au Canada pourront ainsi poursuivre l'Union Européenne ou l'un de ses États membres dans des tribunaux parallèles sous le prétexte que des décisions conçues pour protéger notre environnement et notre santé nuisent à leurs perspectives de profits.

Pour Amélie Canonne, de l'AITEC, « La proposition dite « ICS » tente de redonner une légitimité à un système discrédité par tous les observateurs, société civile, praticiens, experts du droit, élus locaux ou nationaux, PME... Mais l'analyse est sans appel : la seule évolution substantielle, la prétendue protection du droit à réguler des États, n'apporte aucune garantie réelle. Et les conflits d'intérêt vont demeurer légion puisqu'une part de la rémunération des arbitres restera à la charge des parties du différends, soit l'entreprise et l'État attaqué. »

Lora Verheecke de Corporate Europe Observatory confirme : « Comme un Zombie qui ressusciterait parmi les morts, les tribunaux d'arbitrage sont bien inscrits dans la politique commerciale de l'UE. Ils confèrent des privilèges extrêmes aux grandes entreprises, leur donnant le pouvoir de demander des milliards d'Euros de dommages de la poche des contribuables. Les attaques passées contre des lois d'intérêt général seront toujours et encore possible avec l'application du CETA et les nouvelles positions de l'UE dans les négociations du TAFTA/TTIP. »

(1) Voir par exemple l'analyse de CEO : http://corporateeurope.org/fr/international-trade/2015/02/droits-des-investisseurs-dans-le-ttiptafta-les-nombreuses-voix-ignor-es ou encore les résultats du sondage Harris Interactive en juin 2016 : http://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-francais-et-les-accords-de-libre-echange-transatlantiques/

Les coûts cachés des accords commerciaux de l'UE

Johan Tyszler — 2016-05-16T19:11:06Z

Ce mémo présente des données rassemblées manuellement concernant
les plaintes à l'encontre des États-membres de l'UE depuis 1994,
dans le cadre d'un mécanisme de règlement des différends. Nous nous
servons de données disponibles dans le domaine public. Nous essayons
de dresser un tableau complet de tous les cas connus pour lesquels
les documents importants sont accessibles. Toutefois, dans le cas
d'accord entre les parties, certains cas de règlement des différends
restent entièrement confidentiels, même lorsque le différend porte
sur une question d'intérêt public. Comme les procédures d'arbitrage
sont soumises à des obligations de transparence très limitées, les
affaires rassemblées ici peuvent ne pas englober tous les cas de plaintes
investisseurs-états engagées contre des états-membres de l'Union
européenne. Tous les cas ne sont pas publiés et encore plus rares sont
ceux qui sont documentés complètement. Même lorsque des affaires
sont connues du public, de nombreux détails concernant les montants
versés restent en partie secrets.
En téléchargement :

Six raisons pour lesquelles l'arbitrage d'investissement n'est pas réformable

Johan Tyszler — 2016-05-16T19:06:09Z

Note de l'Aitec en téléchargement ci-dessous :

Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique

TAFTA/CETA : Les tribunaux d'arbitrage ne sont pas morts

Les coûts cachés des accords commerciaux de l'UE

Six raisons pour lesquelles l'arbitrage d'investissement n'est pas réformable