Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique

Montagne d'or : les investisseurs russes réclament 4 milliards € à la France devant un tribunal arbitral

Maxime Combes — 2021-10-25T12:05:05Z

Communiqué de presse des collectifs Stop CETA-MERCOSUR et Or de question

Montagne d'or : les investisseurs russes réclament 4 milliards € à la France devant un tribunal arbitral Il est temps de mettre fin à ces tribunaux d'arbitrage

Le projet aurifère de la Montagne d'Or fait à nouveau parler de lui : l'entreprise Nordgold réclame 4 milliards € à la France en réparation de la décision du gouvernement français de ne pas prolonger la concession minière en question. Ce contentieux est ouvert devant un tribunal arbitral dans le cadre du Traité bilatéral de protection des investissements entre la France et la Russie qui est entré en vigueur en 1991. Les collectif Stop CETA-Mercosur et Or de Question apportent leur plein et entier soutien aux organisations et citoyens mobilisés depuis des années contre ce projet et renouvellent leur appel consistant à débrancher le plus rapidement possible ces mécanismes de protection des investisseurs (ISDS) qui font obstacle au pouvoir de réglementation des États.

Fruit de la mobilisation citoyenne en Guyane et en métropole, la décision du gouvernement français du printemps 2019 consistant à ne pas renouveler la concession minière sur laquelle est envisagé le projet industriel de la Montagne d'Or est désormais l'objet d'un contentieux arbitral enclenché par l'entreprise russe Nordgold et les deux holdings Severgroup et KN Holdings qui la possèdent, et qui sont elles-mêmes détenues par le même actionnaire Alexeï Mordachov. Ils réclament près de 4 milliards d'euros en réparation à l'annulation d'un projet dont elle espérait qu'il rapporterait au moins 3 milliards d'euros à terme, mais dont la première brique n'a jamais été posée.

Comme le montre une analyse détaillée produite par l'Aitec et le T-lab, ce cas illustre d'abord les errements et manquements des gouvernements français successifs, et particulièrement d'Emmanuel Macron, qui ont trop longtemps soutenu et encouragé ce projet d'exploitation aurifère en Guyane. Ce soutien inconditionnel affiché au moins jusqu'à l'automne 2018, offre un argument de taille aux investisseurs russes devant le tribunal arbitral : le gouvernement risque d'avoir le plus grand mal à expliquer comment Emmanuel Macron a pu présenter ce projet comme le porte drapeau du renouveau de la Mine en France - encourageant ainsi la poursuite des recherches et des travaux préparatoires-, puis considérer à partir de 2019 qu'il ne devait plus voir le jour.

Dès lors que les investisseurs l'ont demandé, cet arbitrage est inévitable. Il est d'autant plus regrettable qu'il s'appuie sur un traité de protection des investissements particulièrement favorable aux investisseurs : il ne comporte aucune disposition limitant leur accès à ce mécanisme, par exemple l'obligation d'attendre l'épuisement de tous les recours devant les tribunaux nationaux - ce qui est le cas de la Montagne d'Or puisque le Conseil d'État doit encore statuer sur une procédure en cours. Et il n'offre aucune exception particulière qui préserverait l'espace de réglementation nécessaire à la France et la Russie pour la protection de la santé publique, de l'environnement ou du climat.

Sauf à ce que le panel estime que le contentieux est irrecevable, ou requiert d'attendre la décision du Conseil d'État avant d'engager la procédure, compte-tenu des éléments disponibles, la France joue gros : Paris ne pourra éviter le litige et le risque de dédommagements énormes qu'en négociant un arrangement financier. L'opinion publique en sera-t-elle informée ? Rien n'est moins sûr : en 2008, après l'abandon par Nicolas Sarkozy du projet minier de la compagnie canadienne Iamgold à Kaw, la Guyane avait déjà connu un chantage similaire. Ce cas qui avait été soldé par un arrangement politique et financier dont les citoyens n'ont jamais connu les détails.

Les errements d'un gouvernement désireux de relancer la filière aurifère quel qu'en soit le coût écologique pourraient conduire au gaspillage de centaines de millions d'euros en réparation de l'annulation d'un projet qui aurait dû être stoppé bien plus tôt. L'arbitrage Investisseur-État est particulièrement prisé dans l'industrie extractive, et a déjà donné lieu à des milliards de dommages accordés à des entreprises qui n'avaient même pas commencé à forer, au Pakistan ou en Colombie par exemple. Or compte-tenu de l'urgence climatique, des enjeux de protection de biodiversité, des besoins de services publics étendus, qui exigent tous bien souvent de remettre en cause les droits acquis des industriels privés (éliminer les énergies fossiles, restreindre les activités industrielles, socialiser des activités de services etc), ce genre de contentieux ne peut que se multiplier. Compte-tenu de l'appétit des entreprises minières en Guyane et dans les pays voisins, ce sont la survie de l'Amazonie et la préservation de la planète qui sont en jeu.

C'est d'ailleurs la tendance observée à l'échelle planétaire depuis une quinzaine d'années : du Chili aux Pays-Bas, de la Roumanie à la Slovénie, il y a de plus en plus d'États poursuivis par des multinationales suite à des mesures touchant aux ressources, au climat ou aux services publics. Le contentieux enclenché par Nordgold est le premier de cette nature à concerner la France : la réforme du code minier, extrêmement tardive et pas pleinement satisfaisante, n'aura pas permis d'empêcher un tel recours. Ce contentieux doit conduire le gouvernement français au sursaut : il est urgent de débrancher, le plus rapidement possible en raison des clauses de survie qu'ils contiennent, ces mécanismes de protection des investisseurs (ISDS) qui font obstacle au pouvoir de réglementation des États. A commencer par le Traité sur la charte de l'énergie et le CETA.

Pour aller plus loin :

la note d'analyse juridique, économique et politique « Montagne d'Or : l'arbitrage d'investissement ausecours de Nordgold » publiée par l'Aitec et le T-lab (octobre 2021)
la lettre ouverte à la Commission européenne et aux États-membres de l'UE : « Ne laissons pas les multinationales attaquer les mesures d'intérêt général devant les tribunaux privés (ISDS) » endossée par près de 700 organisations de la société civile, 23 juin 2020.
l'exemple du Traité sur la charte de l'énergie : Pays-Bas - La sortie du charbon attaquée par la multinationale de l'énergie RWE via le Traité sur la charte de l'énergie.
Les risques encourus avec le CETA, cet accord entre l'UE et le Canada : « La Monumentale arnaque du CETA »
Alexeï Mordachov, actionnaire de NordGold, est la 93^e fortune mondiale selon « Forbes ». Il possède d'autres mines en Russie, au Kazakhstan, en Guinée et au Burkina Faso, où les agissements de Nordgold ont fait l'objet d'un rapport, à l'initiative de l'ONG « Action de Carême », en février 2016, dans lequel sont mis en évidence des violations des droits humains et des dommages sur dommages environnementaux majeurs.
Sur le cas Iamgold, voici quelques sources.
Le Collectif « Or de Question Guyane », apolitique et non-violent, composé de 33 organisations citoyennes, environnementales, syndicales et politiques, s'oppose avec opiniâtreté aux projets industriels d'exploitation minière en Guyane

Vers un nouveau tribunal d'arbitrage européen pour protéger les investisseurs ?

Maxime Combes — 2021-06-28T17:06:14Z

La Commission européenne prépare une nouvelle directive visant à renforcer le droit des investisseurs et des entreprises multinationales. Elle devrait être rendue publique cet automne. L'ONG Corporate Europe Observatory (CEO) vient de dévoiler un document confidentiel de la Commission qui montre que les protections favorables aux investisseurs pourraient être étendues au détriment du droit à réguler des États en faveur du climat, des salariés ou des consommateurs. Les lobbys économiques sont à la manœuvre pour obtenir une législation à leur convenance. Le collectif Stop CETA-Mercosur appelle à bloquer ce projet.

Depuis des années maintenant, les mobilisations de la société civile contre les tribunaux d'arbitrage (ISDS, etc) à l'occasion de la négociation, signature ou ratification de nouveaux accords de libéralisation du commerce et de l'investissement avec les États-Unis, le Canada, Singapour, le Japon etc ont sapé la légitimité de cette justice parallèle qui offre des privilèges exorbitants aux investisseurs au détriment du droit à réguler des pouvoirs publics. Au point qu'elle est jugée pour partie incompatible avec le droit communautaire lorsqu'il s'agit d'investissements intra-européens.

C'est dans l'optique de remplacer les protections offertes aux investisseurs par les traités bilatéraux existants entre pays européens que la Commission prépare une nouvelle législation. L'objectif est double : désarmer les critiques envers ces dispositifs de justice parallèle et néanmoins créer une nouvelle cour de justice européenne, compatible avec le droit communautaire, dont le seul but serait de permettre aux investisseurs privés de poursuivre les États et/ou les collectivités territoriales si elles s'estiment lésées par leurs décisions.

Le rapport publié par l'ONG Corporate Europe Observatory, dont un résumé traduit en français est publié ci-dessous, montre comment tous les lobbys économiques se mobilisent pour obtenir une législation la plus favorable pour eux. Les lobbys français comme l'Association française des entreprises privées (AFEP), le lobby du CAC40, exige ainsi une législation rapide. Ce rapport de CEO montre également combien ce projet serait nocif et pourquoi il devrait être bloqué avant qu'il ne voit le jour. Le collectif Stop CETA-Mercosur s'y emploiera avec ses partenaires européens et français.

Traduction du résumé du rapport de Corporate Europe Observatory

À la conquête des tribunaux européens ? Les grandes entreprises font pression en secret pour obtenir de nouveaux privilèges juridiques dans l'UE

Rapport de Corporate Europe Observatory, 28 juin 2021

La Commission européenne prépare actuellement une proposition visant à protéger les investissements transfrontaliers dans l'UE, qui sera publiée à l'automne 2021. Des signes inquiétants indiquent que la nouvelle proposition pourrait inclure de vastes nouveaux privilèges juridiques pour les entreprises - exactement ce que les grandes banques, les cabinets d'avocats et les groupes de pression des grandes entreprises ont poussé à obtenir. En conséquence, un nouveau tribunal européen exclusivement réservé aux entreprises pourrait obliger les gouvernements européens à verser des sommes considérables aux grandes entreprises en compensation des réglementations mises en place pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Le risque financier sérieux qu'engendrerait un tel tribunal, à savoir le paiement de dommages et intérêts importants, pourrait finalement dissuader les gouvernements de réglementer dans l'intérêt public.

La campagne actuelle du lobby des entreprises privées en faveur de nouveaux privilèges juridiques a débuté après un arrêt historique de la Cour de justice de l'UE (CJUE) en mars 2018. La cour a mis fin à des dizaines de traités bilatéraux d'investissement (TBI) que les États membres de l'UE avaient signés entre eux. Ces traités permettaient aux investisseurs de contourner les tribunaux nationaux lorsque des décisions étatiques entravaient leurs investissements et de poursuivre les États membres devant des tribunaux arbitrés par trois avocats privés. La CJUE a estimé que ce type de règlement des différends (connu sous le nom de règlement des différends entre investisseurs et États ou ISDS) était illégal, car il court-circuite les tribunaux de l'UE. En conséquence, environ 130 TBI intra-UE sont en cours de résiliation.

L'arrêt de la Cour a provoqué une onde de choc dans le monde des affaires et de la justice, en raison du risque qu'il représentait pour les bénéfices considérables qu'ils avaient tirés des dispositifs ISDS. Les groupes de pression des entreprises se sont rapidement mobilisés et ont commencé à faire pression sur la Commission européenne pour créer un nouveau système de justice parallèle, similaire aux anciens TBI intra-UE, mais compatible avec le droit européen. Le nouveau rapport de CEO dévoile leur campagne de lobbying cachée.

Principales conclusions :

En 2019 et 2020, les lobbyistes des entreprises ont tenu au moins une douzaine de réunions avec le département responsable de la Commission européenne, la DG FISMA (Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'Union des marchés de capitaux), selon des documents internes publiés via les règles de liberté d'information de l'UE. Les grandes entreprises ont également inondé la Commission de lettres et de documents de synthèse appelant à la création d'un nouveau tribunal des affaires. Lors d'événements très médiatisés, les dirigeants d'entreprise ont répété que la protection juridique des entreprises dans l'UE était désormais insuffisante.
Les grandes banques (comme la deuxième banque allemande, Commerzbank), les associations financières (dont la Fédération bancaire européenne et le lobby des actionnaires Deutsches Aktieninstitut) et d'autres groupes de pression notoires des grandes entreprises (comme BusinessEurope et l'Association des grandes entreprises françaises - AFEP) ont été particulièrement actifs dans la campagne de lobbying. Des avocats d'affaires et, plus récemment, des cabinets de conseil en lobbying se sont également engagés.
Le message des grandes entreprises et de leurs lobbyistes était toujours le même : la résiliation des TBI intra-UE « laisserait les investisseurs sans protection juridique appropriée » sur le marché intérieur de l'UE (comme l'ont écrit les groupes de pression des entreprises allemandes dans une lettre adressée à la Commission en juin 2019). Cette lettre était suivie d'une menace. « Ce manque de protection pourrait inciter les entreprises de l'UE à investir en dehors de l'UE », ce qui aurait pour effet de « réduire les entrées de capitaux dans l'UE et les recettes fiscales » (prise de position de la Fédération bancaire européenne de juillet 2019). Il est donc impératif que la Commission crée de toute urgence un nouveau cadre juridique pour protéger les sociétés de l'UE.
L'affirmation alarmiste de l'industrie selon laquelle la fin des TBI intra-UE laissera les investisseurs sans protection juridique appropriée n'est pas vraiment approprié. Au sein du marché intérieur de l'UE, les investisseurs peuvent compter sur une longue liste de droits et de protections, notamment le droit à la propriété, à la non-discrimination, à être entendu par une autorité, à un recours effectif et à un procès équitable. En outre, le tableau de bord de la justice de l'UE - le principal outil de données utilisé pour surveiller la qualité des systèmes judiciaires de l'UE - ne montre aucune preuve d'abus systématique des investisseurs étrangers dans les États membres de l'UE. Ce manque de preuves signifie qu'il serait très difficile de justifier des protections juridiques spéciales pour les entreprises (par opposition, par exemple, aux journalistes ou aux défenseurs des droits de l'homme).
La principale revendication des grandes entreprises est la mise en place d'un nouveau système de règlement des différents entre investisseurs et États au sein de l'UE, qui permette aux entreprises d'éviter les tribunaux nationaux des États membres de l'UE. Diverses options sont proposées, notamment une nouvelle cour européenne d'investissement qui ne serait accessible qu'aux entreprises. Montrant clairement qu'elles s'appuient sur des moyens de pression financière pour effrayer les gouvernements et les amener à se soumettre, les entreprises affirment que seul « le risque de procédures judiciaires incite les États à... engager un dialogue avec les investisseurs » (groupes de pression de l'industrie allemande dans une lettre à la Commission, juin 2019).
L'industrie souhaite modifier la législation européenne afin qu'elle reflète les protections substantielles des investisseurs et les méthodes de calcul des dommages disproportionnés qui sont courantes dans le droit international de l'investissement. Des dispositions telles que le traitement juste et équitable devraient être « codifiées, spécifiées et développées » dans la nouvelle législation européenne, selon la Commerzbank et le Deutsches Akieninstitut. Cela risquerait de faire grimper les coûts des réglementations d'intérêt public dans l'UE, ce qui permettrait aux entreprises d'obtenir plus facilement d'importants montants de compensation versés par le trésor public.
Un document officieux de la Commission européenne datant de septembre 2020 présente des options inquiétantes tant pour les droits substantiels des investisseurs que pour le nouveau système de règlement des différends entre investisseurs et États au sein de l'UE, notamment la création d'un tribunal spécialisé dans les investissements au niveau de l'UE. La Commission semble également désireuse d'établir de nouveaux privilèges permettant aux entreprises d'intervenir encore plus et encore plus tôt dans les processus politiques.
L'introduction de nouvelles normes en matière de droit des investissements et d'un système à l'échelle de l'UE pour les faire appliquer pourrait, en fin de compte, décourager et empêcher les gouvernements de réglementer au nom de l'intérêt général lorsque leurs propositions sont contrées par de puissants acteurs économiques. Et c'est exactement ce que souhaitent les grandes entreprises. Comme l'a clairement indiqué EuroChambres, l'association des chambres de commerce européennes : « Les entreprises ne sont pas contre les mesures qui protègent les intérêts communs qui comptent pour la société dans son ensemble, mais elles ne peuvent pas être préjudiciables aux investissements des entreprises ».
Les syndicats, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales s'opposent avec véhémence aux nouveaux droits spéciaux accordés aux investisseurs étrangers. Ils affirment que tout déficit de l'État de droit dans l'UE devrait être traité de manière à améliorer l'expérience de tous les citoyens, plutôt qu'en créant des privilèges juridiques supplémentaires pour un petit nombre d'acteurs économiques déjà très puissants et protégés. Ils critiquent également le contraste entre l'approche de la Commission concernant les préoccupations de la société civile et celles des entreprises. Comme l'a fait remarquer la Chambre autrichienne du travail : « Alors que la Commission a longtemps ignoré les demandes des travailleurs de créer des normes sociales minimales pour l'UE... les plaintes concernant le manque de protection des investisseurs, en revanche, ont immédiatement incité la Commission à lancer une consultation sur la question."

Bien qu'ils aient été défaits précédemment, il semble que les super droits des investisseurs ISDS reviennent en force. Si la campagne du lobby des entreprises réussit, un nouveau système de privilèges des entreprises à l'échelle de l'UE pourrait donner un coup de fouet à la stratégie menée de longue date par les grandes entreprises visant à saper la démocratie et à favoriser les profits des entreprises, à un coût substantiel pour les populations. Mais si cette proposition est rejetée, cela pourrait signifier la fin de la possibilité pour les entreprises d'utiliser leur propre système judiciaire parallèle pour poursuivre les gouvernements qui ont l'audace de légiférer dans le cadre de l'intérêt général.

(traduction rapide réalisée par Maxime Combes pour le collectif Stop CETA/Mercosur)

Accord UE-Singapour

Laurent Ciarabelli — 2019-01-23T13:36:47Z

Voici le courrier envoyé par le collectif Stop TAFTA-CETA et Accords de libre-échanges envoyés le 23 janvier 2019 aux eurodéputées.

En une seule journée, 130 000 signatures : opposez-vous à l'Accord d'investissement UE-Singapour.

Madame, Monsieur, le Parlementaire,

Tout au long du mois de Novembre 2018 et jusqu'au vote du traité de commerce entre le Japon et l'Union européenne (JEFTA), les citoyennes et citoyens français ont activement sollicité les Parlementaires pour vous alerter sur les dangers d'un tel accord. Plus de 150 000 mails ont été adressés aux parlementaires français dans lesquels nous vous avons fait part de nos craintes sur le vote d'un tel traité.

Depuis la création du collectif, nous suivons les décisions prises par les Parlementaires européens ainsi que les positions de la France et nous aspirons à plus de débats démocratiques sur les sujets de commerce international. À ce jour, nous poursuivons notre travail d'analyse et de suivi de la politique commerciale européenne y compris pour les prochains accords commerciaux qui seront signés par la France.

Hier, plus de 150 organisations à travers l'Europe dont 43 en France ont lancé une campagne pour demander la fin des privilèges dont disposent les multinationales à travers les tribunaux d'arbitrage d'investissement et un meilleur encadrement de leurs activités. En moins de 24 heures, 130 000 personnes ont signé cette pétition. Et ce n'est qu'un début puisque des centaines d'organisations et des centaines de milliers de citoyennes et citoyens se mobilisent en Europe pour mettre fin à cette justice d'exception à la disposition des multinationales. Ce sujet va devenir un thème clé des prochaines élections européennes.

Le traité d'investissement entre l'Union européenne et Singapour, examiné en commission INTA demain accorde à nouveau des droits spéciaux aux investisseurs avec un accès à une justice parallèle. Il est d'autant moins judicieux que Singapour constitue un paradis fiscal, véritable hub en matière d'investissement dans la sous région.

Nous ne voulons pas que les multinationales acquièrent de tels privilèges !

Le dérèglement climatique, les inégalités sociales, le contrôle des données, de l'intelligence artificielle et de la nouvelle économie digitale sont des enjeux de taille qui nécessitent des réponses adaptées en terme de politiques publiques. Garantir des outils aux entreprises pour attaquer les législations limitera la capacité des États dans tous ces domaines.

L'accord UE-Singapour est dépassé, voire illégal au regard des normes européennes, mais surtout n'apporte aucun bénéfice économique ou politique pour les citoyennes et citoyens de l'UE ou de Singapour. Nous vous demandons de rejeter cet accord d'investissement dans la commission INTA demain ainsi qu'en plénière en février. Nous vous demandons également de stopper ce mouvement d'extension de l'arbitrage dans tous les futurs accords économiques ; peu importe l'acronyme derrière lequel il se cache : ISDS, ICS, MIC. Vous trouverez plus d'informations sur la campagne sur notre site stop-isds.org et le site de notre campagne française : stop-impunite.fr.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous présentons, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses et citoyennes.

Le collectif national Stop TAFTA - CETA et accords de libre-échange

Pour télécharger la lettre au format PDF, cliquez ici

Plus de justice !

Laurent Ciarabelli — 2019-01-22T00:01:00Z

Le monde est injuste.

Si un individu commet un crime, il est traduit en justice. Mais que diriez-vous si vous saviez qu'un système entier permet aux plus grands criminels d'avoir un système judiciaire qui leur octroie des privilèges et que ces privilèges accordent l'impunité la plus totale à leurs actes ?

Si un État, un gouvernement essaye de mettre en place une législation que ces personnes ne veulent, ils pourraient traîner devant des tribunaux les gouvernements pour leur demander des sommes exorbitantes en compensation. Juste pour eux.

Malheureusement, c'est une réalité : c'est le monde des multinationales qui vivent avec du sang sur les mains : l'année dernière 207 activistes ont été assassinées pour avoir protesté contre les crimes environnementaux des multinationales. Ces dernières ont détruit les habitats de millions de personnes à travers le monde à travers l'accaparement des terres, la pollution ou la corruption.

Pendant ce temps, les multinationales attaquent chaque État qui mettrait en place des règles qui pourraient nuire à « des attentes légitimes » de profits et gagnent grâce à ce système des milliards. C'est la réalité de l'arbitrage, ou Investor-State Dispute Settlement (ISDS) en anglais. Un système qui donne aux super-riches la possibilité d'attaquer n'importe quelle réglementation : de la législation de santé publique sur les paquets neutres de cigarettes aux montants des salaires minimums, ou même en France, d'introduire des moratoires sur la fracturation hydraulique et repousser de plusieurs dizaines d'années la transition énergétique alors que l'urgence est bien-là.

Nous vivons dans un monde où les gens ont moins de droits que les multinationales. Ce monde met à disposition des multinationales un système entier de justice parallèle qui les renforce.

Il faut y mettre fin.