C’est pourquoi, le conseil municipal d’Odos, considérant que le principe de négociation d’accords commerciaux est nécessaire pour réguler les échanges internationaux, mais que :
le principe de transparence des négociations est incontournable : un contrôle démocratique légitime doit pouvoir opérer, tant à l’échelon européen que national et local. Les citoyens et les élus doivent pouvoir s’assurer que l’intérêt général est protégé ;
les services publics, et les politiques publiques incluant des critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs procédures, ne sauraient être remis en cause par une mise à plat de nos réglementations ;
la capacité des collectivités locales à agir et à assumer leurs responsabilités, notamment en matière économique et environnementale, ne saurait être limitée par des droits excessifs accordés aux investisseurs.
Pour les raisons énoncées, le conseil municipal d’0dos, par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des éléments des négociations en cours et notamment la clarification des activités incluses ou exclues des discussions.
Demande l’ouverture d’un débat au parlement sur ce projet, impliquant également la participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et associatives
Refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs, de défense des services d’intérêt public ;
Mandate Monsieur le Maire d’Odos pour exprimer auprès du gouvernement et des institutions européennes inquiétudes et oppositions concernant cet accord qui, en l’état, remettrait en cause notre modèle de développement.