Le Conseil Municipal
Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de VAYRAC.

mention TAFTA point 6 du fichier joint obtenu à l’adresse
http://www.vayrac.fr/fileadmin/Collectivites/Commune_de_Vayrac/documents/PDF/CR_CM/CR_CM_DU_27_02_15.pdf