Alors que des négociations officielles entre l’UE et les pays du Mercosur ont repris au mois d’octobre pour tenter de finaliser le si controversé accord de libéralisation du commerce, 305 parlementaires de différents pays européens et de différentes tendances politiques, dont plus de 150 français, rendent publique une lettre ouverte (à lire en .pdf avec liste des signataires) à la Commission européenne : ils y expriment leur opposition à la modification de la procédure de vote que la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre pour court-circuiter les parlements nationaux en cas de ratification de cet accord.

Plus de 300 parlementaires d’Autriche, de Belgique, du Danemark, de France, d’Allemagne, d’Irlande, des Pays-Bas, du Portugal, d’Espagne et de Suède, ainsi que des membres du Parlement européen, soulignent qu’il ne serait pas acceptable que la Commission supprime, à un stade aussi avancé du processus de négociation, le droit des parlements nationaux et régionaux à voter sur l’accord commercial UE-Mercosur. Il était initialement prévu que le Parlement européen (à la majorité) ainsi que le Conseil de l’UE (à l’unanimité) doivent approuver l’accord, mais que les parlements nationaux aient aussi la possibilité de s’exprimer.

La Commission européenne envisagerait pourtant de modifier la procédure afin de contourner l’opposition prévisible de certains parlements nationaux et les éventuels vetos des États membres ainsi que d’accélérer la mise en œuvre de l’accord. Voilà un choix que les parlementaires jugent préoccupant et regrettable.

Les 305 parlementaires appellent la Commission européenne à respecter les processus démocratiques et à s’abstenir de modifier la procédure de vote à la dernière minute. L’approbation par les parlements nationaux et régionaux, en plus de l’approbation par le Parlement européen et le Conseil, est un acte démocratique d’une importance cruciale qui protège les agriculteurs, les travailleurs, les consommateurs et tous les citoyens.

Pour le Collectif national Stop CETA-Mercosur, « cet appel des parlementaires de plusieurs pays européens est pleinement pertinent et approprié tant la Commission souhaite ardemment se passer d’un vote à la majorité qualifiée au Conseil et, surtout, du vote des Parlements nationaux sur cet accord de commerce si controversé  ».

L’analyse juridique réalisée par le professeur D^r. Markus Krajewski en mai 2023 que le collectif Stop CETA-Mercosur avait co-publiait montrait que les projet de "splitting" voulu par la Commission européenne constituerait une violation du mandat de négociation que les États membres de l’UE ont donné à la Commission européenne.

Dans une lettre ouverte et récente envoyée au ministre du commerce extérieur Olivier Becht, vingt-trois organisations de la société civile française (dont ActionAid, Amis de la Terre, Confédération paysanne, Fondation pour la Nature et l’Homme, France Nature Environnement, FSU, LDH, Secours Catholique - Caritas France, Aitec, Attac, collectif Stop CETA-Mercosur) à « s’opposer fermement et publiquement aux velléités de la Commission européenne ».

Pour aller plus loin :

• Le texte intégral de la lettre est disponible en version originale en anglais ici ;
• Des informations selon lesquelles la Commission européenne “cherche à contourner les capitales de l’UE pour conclure un accord avec le Mercosur" circulent depuis la fin de l’année 2022.
• En mars 2023, le Parlement néerlandais a adopté une résolution contre cette proposition de “splitting”, tout comme le Parlement français en juin 2023.
• Une analyse juridique réalisée par le professeur D^r. Markus Krajewski en mai 2023 a conclu qu’une telle division de l’UE-Mercosur constituerait une violation du mandat de négociation que les États membres de l’UE ont donné à la Commission européenne.
• Infographie expliquant cette procédure de “splitting”.

Pour vous informer et vous impliquer, vous pouvez :

• vous inscrire par mail sur le site du collectif Stop CETA-Mercosur
• suivre les comptes Twitter et Facebook du collectif,
• vous inscrire sur ce canal Telegram d’information (peu de messages)

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