Déclaration des organisations de la société civile sur la coopération réglementaire dans le TAFTA

Nous, les organisations soussignées, exprimons ici notre grande inquiétude et notre opposition ferme à la direction des négociations du TAFTA sur la réglementation de domaines vitaux, tels que les produits chimiques, les normes alimentaires, les services publiques, la santé au travail et la réglementation financière. Les négociateurs de l’Union Européenne (UE) ont affirmé à plusieurs reprises que le TAFTA n’était pas une menace pour les lois et les normes qui nous protègent et protègent notre environnement. [1]

Pourtant, les dernières positions de la Commission Européenne sur le chapitre « Coopération Réglementaire » des négociations du TAFTA [2], obtenues via des fuites, n’ont fait qu’augmenter nos inquiétudes. La Commission propose un système dont le résultat ne peut être que plus de barrières au développement de norme d’intérêt général. Ces dernières devront être systématiquement passées par un filtre ’commerce et investissement’. Le chapitre donne également aux lobbies industriels un pouvoir sans précédent pour arréter toute nouvelle réglementation pouvant avoir un impact sur le commerce et l’investissement. La proposition donne la priorité au « commerce et à l’investissement », et les fait primer sur l’intérêt général. Elle donnerait un pouvoir énorme à un petit groupe d’officiels non élus, leur permettant d’arréter ou d’affaiblir les réglementations et les normes, et ce avant même que des institutions démocratiquement élues, comme les parlements, puissent avoir leur mot à dire. Elle ébranlerait ainsi notre système démocratique.

La Commission demande plus de « compatibilité » entre les lois des deux côtés de l’Atlantique, ainsi qu’un « environnement réglementaire favorisant la compétition ». Comme le montre un rapport du Parlement Européen de Juillet 2014, cette compatibilité amenerait une « harmonisation vers le bas » [3].

Le texte de la Commission suggère que toute nouvelle loi devra pouvoir être justifiée par de nouveaux faits ou de nouvelles preuves scientifiques, si un gouvernement ou une entreprise le demande. La proposition de la Commission reflète également la demande des industriels de créer un « Organe de Coopération Réglementaire ». Il viserait à faciliter un système d’échanges d’informations préalables à travers des consultations, et à influencer le développement de nouvelles lois.

De plus, selon la proposition de la Commission, le millieu des affaires américain et européen auront encore plus fortement voix au chapitre en ce qui concerne la plupart des lois élaborées à Bruxelles, dans les capitales de l’UE, à Washington et dans les États fédérés américains. La Commission semble avoir largement cédée à la demande des lobbies d’affaire de pouvoir « co-écrire les lois » [4]. Les propositions de la Commission pour la coopération réglementaire menacent d’affaiblir les normes sur le court et le long terme, des deux côtés de l’Atlantique, au niveau des États fédérés américains, de l’UE et de ses États Membres. Elles limitent les prises de décision démocratiques en renforcant l’influence des grandes entreprises sur les réglementations.

Un rapport de Janvier 2015 par le Centre pour le Droit International de l’Environnement montre par exemple comment la coopération réglementaire pourrait encore plus retarder, et même stopper, un renforcement des protections contre les produits chimiques toxiques et les pesticides [5].

La coopération réglementaire pourrait également être une attaque progressive du principe de précaution, ouvrant lentement mais pleinement les portes aux OGMs, aux nanomatériaux et aux perturbateurs endoctriniens [6].

Pour toutes ces raisons, nous exhortons les négociateurs a retirer la coopération réglementaire des négociations du traité transatlantique TAFTA.

Signataires

• ACEP - Associação para a Cooperação Entre os Povos (Portugal)
• Action for Breast Cancer Foundation (Malte)
• ActionAid
• Afri (Action from Ireland)
• Afrika Kontakt (Danemark)
• AITEC (France)
• Alliance D19 D20 (Belgique)
• Alliance for Cancer Prevention (Royaume Uni)
• Alternatiba Eraikitzen
• Alter Summit
• Les Amis de la Confédération paysanne (France)
• Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (AbL) (Allemagne)
• Associação de Combate à Precariedade - Precários Inflexíveis (Portugal)
• Attac Allemagne
• Attac Autriche
• Attac Bizkaia (Bays basque)Attac Danemark
• Attac France
• Attac HELLAS
• Attac Hongrie
• Attac Irelande
• Attac Portugal
• Attac Espagne
• Biofuelwatch, Royaume Uni/États Unis
• Both ENDS
• Breast Cancer UK
• Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND) (Allemagne)
• Campaign for Real Farming (Royaume-Uni)
• The Cancer Prevention & Education Society (Royaume-Uni)
• CEE Bankwatch Network (République tchèque)
• CEIM (Centro de Estudios e Investigación sobre Mujeres) (Espagne)
• Center for Encounter and active Non-Violence (Autriche)
• Center for Environmental Information and Education (CEIE) (Bulgarie)
• Center for Sustainable Development of the Mountain (Bulgarie)
• Center for Transport and Energy (CDE) (République tchèque)
• CHEM Trust (Royaume Uni)
• CIEL
• CIG - Confederación Intersindical Galega
• Collectif anti-gaz de schiste de Clapiers (France)
• Collectif citoyen IDF Non aux pétroles et gaz de schiste et de couche (France)
• Collectif d’action contre l’accord général pour le commerce des services (Loupian-
• Bouzigues, France)
• Collectif Roosevelt (France)Compassion in World Farming (Union Européenne)
• Confederacion Intersindical (Espagne)
• Confédération Paysanne (France)
• Corporate Europe Observatory
• CNCD-11.11.11 (Centre National de Coopération au développement) (Belgique)
• Danish Eco Council
• Earth Open Source (Royaume Uni)
• Ecologistas en Acción (Espagne)
• Ecoforum for Sustainable Development Association (Bulgarie)
• EcoNexus (Royaume Uni)
• Economistas sin Fronteras (Espagne)
• ECOS (Union Européenne)
• Ecoworld Rhodopes (Bulgarie)
• ELA (Pays basque)
• ENSEMBLE ! (France)
• Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte (Espagne)
• Esperanto Radikala Asocio Onlus (Italie)
• Estonian Seamen’s Independent Union
• EUrope NEWnited Serviceteam (EU)
• European Federation of Building and Wood Workers (EFBWW)
• European Federation of Journalists (EFJ)
• European Federation of Public Service Unions (EPSU)
• European Information-Human Rights Center (EIHRC)
• European Transport Workers’ Federation
• Fair Trade Hellas (Grèce)
• Fairwatch (Italie)
• Federazione Organismi Cristiani Servizio Internazionale Volontario, FOCSIV (Italie)Finance Watch
• Finnish NGDO platform to the EU
• Finnish TTIP Info Network
• Finnwatch (Finlande)
• Forum Unwelt und Entwicklung (Allemagne)
• Food & Water Europe
• foodwatch
• Foundation for Ecological Education and Training (Bulgarie)
• Foundation for Environment and Agriculture (FEA) (Bulgarie)
• Fracking Free Ireland
• France Amérique Latine (FAL)
• France Nature Environnement
• Friends of the Earth Austria (GLOBAL 2000)
• Friends of the Earth Bulgaria - For the Earth (Za Zemiata)
• Friends of the Earth Czech Republic (Hnuti Duha)
• Friends of the Earth England, Wales and Northern Ireland
• Friends of the Earth Estonia - Estonian Green Movement (ERL)
• Friends of the Earth Europe
• Friends of the Earth France
• Friends of the Earth Hungary (Magyar Természetvédők Szövetsége (MTVSZ)
• Friends of the Earth – CEPA (Republique Slovaque)
• Future for Borino (Bulgarie)
• GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental (Portugal)
• Gen-ethisches Netzwerk e.V. (GeN)
• Global Justice Now (Royaume Uni)
• GMWatch (Royaume Uni)GRAIN
• Green Action (Croatie)
• Green Institute (Grèce)
• HEAL (Union Européenne)
• Highlands and islands against fracking (Royaume Uni)
• IBD Initiative Bürger für Demokratie (Allemagne)
• Initiativ Liewensufank a.s.b.l. (Luxembourg)
• Inititative K136 (Grèce)
• Inter-Environnement Wallonie (Belgique)
• Iuridicum Remedium (IuRe) (République tchèque)
• Keep Ireland Fracking Free
• Latvian Green Movement (Lettonie)
• Lithuanian Seamen’s Union
• LobbyControl (Allemagne)
• May Day (Danemark)
• Mehr demokratie ! Deutschland
• Mehr demokratie ! Österreich
• Mujeres de Negro contra la guerra (Espagne)
• Munich Environment Institute (Umweltinstitut München e.V.)
• NABU e.V. (Allemagne)
• National Justice & Peace Network (England & Wales)
• Not For Shale Ireland
• Observatory on Debt in Globalisation (Debtwatch) (Espagne)
• ÖBV-Via Campesina Austria
• Oikos – Cooperação e Desenvolvimento (Portugal)
• PAN Europe
• Plataforma Não ao Tratado Transatlântico (Portugal)
• Platform Aarde Boer Consument (Pays Bas)Polish Green Network (Pologne)
• PowerShift e.V (Allemagne)
• Pro Ethical Trade Finland
• The Puntarji - movement for active citizenship (Slovenie)
• Quaker Council for European Affairs
• Quercus – National Association for Nature Conservation (Portugal)
• Réseau Environnement Santé (France)
• Seaports NSZZ Solidarność (Pologne)
• Seeds Action Network - SAN Germany
• SIndikat žerjavistov p.d. - Luka Koper (Slovenie)
• Social Europe Malta - Front Against TTIP
• Solidarity and Cooperation CIPSI (Italie)
• Solidary Bulgaria
• Stichting Schaliegasvrij Nederland (Shale-gas free Netherlands)
• StopTTIP UK
• SumOfUs
• Sussex Against TTIP
• Terra Nuova (Italie)
• Transform ! Europe
• Transnational Institute
• UK National Hazards Campaign
• UNI Europa
• Union syndicale Solidaires (France)
• USO (Espagne)
• VHUE e.V. (Allemagne)
• War on Want (Royaume Uni)WECF Germany
• WECF France
• WECF The Netherlands
• WEED – World Economy, Ecology & Development (Allemagne)
• Werkstatt Ökonomie, Heidelberg (Allemagne)
• WIDE+ (Europe)
• Women’s International League for Peace and Freedom Netherlands (WILPF NL)
• Xnet (Espagne)
• ŽALI.LT (Lithuanie)