L’Aitec et Attac France ont obtenu la version du chapitre Énergie et matières premières qui sera proposée aux négociateurs américains lors du 14e cycle de négociation qui commence aujourd’hui à Bruxelles.
Le texte, commenté dans une note d’analyse disponible ici, confirme nos craintes : le TAFTA privera la puissance publique des instruments de contrôle et de réglementation nécessaires à la protection de l’environnement et la lutte contre les dérèglements climatiques. Aucun mécanisme de sauvegarde ni de protection ne figurent dans le projet de chapitre écrit par la DG Commerce afin de faire primer le droit international de l’environnement sur le commerce et l’investissement.
Composé de 9 articles et de deux annexes, le document atteste notamment de l’ambition de l’UE d’obtenir la levée de toutes les limitations des exportations de gaz naturel américain vers l’Union européenne.
Il comporte deux autres volets notables :
- un volet réglementaire relatif aux standards, réglementations et inspections dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
- un volet de « coopération » entre les parties concernant le commerce et l’investissement dans le domaine de l’énergie et des matières premières : négociations internationales, mesures distorsives de parties tiers, auto-certification par les entreprises, données économiques et commerciales, « bonnes pratiques » nationales, usage efficace des ressources...
Or, à travers ce texte, de nouvelles menaces se font jour pour la planète et pour la santé publique.
En effet s’il devait être inséré dans le traité transatlantique, un tel chapitre aurait pour conséquence la suppression des limites à l’exportation d’énergies fossiles, et l’incitation à leur extraction et leur commercialisation, sans considération des implications écologiques d’une telle évolution : pollutions hydriques, atmosphériques, risques multipliés par le transport...
Il remettra également en cause d’un certain nombre de dispositifs de soutien à la production d’énergies propres, tels que les engagements de rachat d’électricité verte, ou encore la préférence donnée aux producteurs locaux/communautaires d’énergies renouvelables. Enfin il facilitera la substitution progressive des dispositifs d’auto-réglementation des entreprises dans le domaine de l’efficacité énergétique et des matières premières : adieu les mécanismes obligatoires d’étiquetage, ou encore l’interdiction de commercialiser des appareils trop énergivores.
Le texte ne propose aucun mécanisme de sauvegarde ou de protection du climat et de l’environnement qui permettrait aux signataires du TAFTA de faire valoir l’impératif écologique et climatique pour s’abstraire de certains de leurs engagements alors que l’Accord de Paris fixe des objectifs contraignants qui l’exigeront. Le dispositif de gestion de crise proposé dans le texte stipule bien qu’aucune urgence ne pourra justifier l’interruption ou la discontinuité de l’approvisionnement des parties en énergie...
Enfin, faute de disposition contraire, le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État risque bien de couvrir les dispositions incluses dans ce texte. Les poursuites déclenchées par des multinationales dans des affaires liées à l’énergie et à l’extraction minière représentent près du tiers du total des plaintes en arbitrage déposées auprès du CIRDI (qui n’est qu’une des organisations "parapluies" gérant ce type de poursuites). C’est une manne colossale, de plus en plus recherchée par le business de l’arbitrage. Et plusieurs cas européens emblématiques rappellent les risques immédiats qu’encourent les États : Vattenfal I et II c. Allemagne, Gabriel Resources c. Roumanie, Engie SA, GDF International SAS and Engie International Holdings c. Hongrie, sans compter les dizaines de plaintes déposées contre l’Espagne après qu’elle ait du renoncer à son programme de rachat d’électricité verte.