Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis d’Amérique le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) aussi appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement).
Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Cet accord concerne des domaines aussi variés que l’accès aux médicaments et les précautions sanitaires, le règlement des différents privés-publics, le salaire minimum garanti, la qualité de l’alimentation et la sécurité alimentaire, les services publics, la création culturelle, la protection des consommateurs, les droits d’auteurs, l’épargne.
Avec cet accord, l’agro industrie d’Amérique du Nord pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen. Mais c’est surtout au niveau des mesures non tarifaires que l’accord va avoir le plus d’effets négatifs. En effet les normes sociales, sanitaires et environnementales seront interdites si jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays. Le libre accès aux matières premières y est explicite : finie donc l’interdiction d’exploiter les gaz de schistes, l’interdiction des OGM ne sera plus possible...
Tous ces domaines seraient alignés sur des règles mondiales édictées par les entreprises les plus puissantes pour augmenter leurs marges au dépend des consommateurs et des salariés.
Cet accord s’inspire de la philosophie ultralibérale majoritaire en Europe, et si les
gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels.
Les négociations sont censées durer au moins jusqu’au printemps 2015.
Or, concernant ces négociations, le mandat de la Commission européenne a été tenu secret. L’extension du modèle nord américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni de démocratie. Les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens ou nationaux, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours.
La commune de BAIGTS DE BEARN, qui fait le choix du service public, serait impactée directement - et avec elle les habitants - si ce traité était signé car s’opposer à la privatisation de services pourra être considéré comme une entrave à la liberté du commerce, la fameuse « concurrence libre et non faussée ».
L’architecture juridique du TAFTA limiterait les capacités des États et des collectivités territoriales à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
De plus, ce projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte ACTA (Accord commercial anti- contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.
Les élus de BAIGTS de BEARN, réunis en conseil municipal ce 22 juin 2015 :
Dénoncent un accord commercial conclu dans le plus grand secret par les États membres de l’U.E dont les conséquences sont d’une gravité extrême contre la démocratie, contre le modèle social français et les normes environnementales, sanitaires, culturelles et intellectuelles qui protègent nos concitoyens,
Demandent la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du Traité, notamment la publication du mandat de négociation que la Commission européenne s’est elle-même donnée dans le plus grand secret et jusque là classé « diffusion restreinte », ainsi que de toutes les expertises produites par chacun des ministères sur les conséquences d’un tel marché transatlantique,
Demandent au gouvernement français qu’il exige un moratoire sur les négociations engagées pour le grand marché transatlantique,
Réclament l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations,
Et décident de déclarer BAIGTS de BEARN en Zone hors TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, autre appellation de ce Traité).