Article 1 :
Demande :
 un moratoire des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement dit TAFTA, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ;
 la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations en cours sur le TAFTA ;
 l’ouverture d’un débat national sur le TAFTA et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
Article 2 :
Demande au gouvernement d’exercer la plus grande vigilance sur les conséquences de la signature de cet éventuel accord et de tout faire pour protéger le droit des citoyens
Article 3 :
Décide d’informer les habitants de la commune sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange.
Article 4 :
Décide dès à présent, en tant qu’assemblée élue, d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TAFTA et de soutenir toutes les collectivités locales périgourdines qui s’engagent dans cet objectif.
Article 5 :
Décide dès lors de déclarer la commune de Bourrou « zone hors TAFTA ».