la commune de Chateaumeillant demande au gouvernement de la France
 de dénoncer l’accord donné en conseil des ministres de l’UE le 14 juin 2013
 de refuser l’application du CETA
 de diffuser immédiatement et très largement tous les éléments des négociations en cours
 d’ouvrir un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations sur ce sujet
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la ville de Chateaumeillant