Conseil Municipal de Cherbourg-Octeville du 23 mai 2014

Vœu déposé par les groupes Ensemble pour Demain et La Gauche Debout
Partenariat transatlantique (TAFTA)

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part des États membres de l’Union Européenne pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord menace de créer une vaste zone de libre échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les salariés et les consommateurs européens.
Dans ce contexte, il apparaît illusoire de garantir le maintien du cadre règlementaire national et européen en matière juridique, d’environnement, de culture, d’éducation, de santé, de services publics, de protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens.
Ainsi, le Conseil municipal de Cherbourg-Octeville rappelle ses exigences en matière de :

• Respect des normes juridique remises en cause par l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-États qui autoriseraient les multinationales à contester en justice des décisions prises par des États pour protéger leurs populations ou l’environnement.
• Préservation des capacités des États et des collectivités territoriales à maintenir des services publics accessibles à tous les citoyens, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la diversification énergétique.
• Protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, mais aussi des libertés personnelles.
• L’indispensable garantie d’un haut niveau de protection de l’environnement et la non remise en cause de nos « préférences collectives » en matière de santé et de sécurité alimentaire, d’environnement, d’éthique, et d’agriculture (AOC, AOP, soutien aux filières sans OGM).
• La nécessité que les citoyens, les élus locaux, les parlementaires européens, aient accès aux informations sur les négociations en cours.

Le Conseil municipal de Cherbourg-Octeville, réuni le vendredi 23 mai 2014 :

• S’inquiète du déroulement des négociations en cours du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) marquées par l’absence de contrôle démocratique et de débat public ;
• Demande que l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP soient diffusés publiquement (Mandat de négociation de la Commission européenne, par exemple) ;
• Adopte une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des citoyens ;
• Demande aux instances européennes et françaises chargées de ratifier ce traité de s’y opposer si ce dernier ne devait pas être protecteur des citoyens européens et respectueux des intérêts de la France et de l’Europe ;
• Déclare la ville de Cherbourg-Octevile en zone hors Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP).