VŒU : Vigilance sur le projet de zone de libre échange transatlantique

Le Conseil régional réuni en séance plénière le 17 avril 2014, au siège de la Région Bretagne, Le 8 juillet 2013, l’Union européenne a entamé les négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de la création d’une zone de libre échange transatlantique. C’est la Commission européenne qui conduit les négociations pour l’Union européenne, sous mandat du 14 juin 2013 du Conseil de l’Union européenne, et par conséquent de ses États membres. Ce mandat n’a pas été officiellement rendu public, contrairement a ce qu’avait souhaité la France.

Dans une résolution adoptée le 23 mai 2013, le Parlement européen rappelle que le texte final de l’accord devra être soumis à son approbation, et demande à être étroitement associé au suivi des négociations. Le Parlement européen issu des urnes le 25 mai prochain disposera donc d’un droit de veto sur cet accord.

Ce projet d’accord pourrait poser problème dans la mesure où il vise à réduire l’ensemble des « obstacles » au commerce entre les deux rives de l’Atlantique. Les droits de douane étant déjà très faibles, il s’agit en réalité d’harmoniser les normes existantes.

Le Conseil régional de Bretagne, réaffirme son attachement au modèle social, environnemental et culturel européen, qui a conduit l’Union européenne a faire des choix parfois très différents de ceux des États-Unis d’Amérique en matière de normes. C’est le cas par exemple en ce qui concerne le droit du travail (règles de l’OIT), l’agriculture (produits d’origine, OGM, poulets chlorés, bœufs aux hormones...), la culture (diversité culturelle et linguistique), l’énergie (gaz de schistes) ou encore l’environnement (protection de la biodiversité, réduction des gaz à effets de serre).

La remise en cause par un éventuel accord de ces normes, qui protègent les citoyens européens ainsi que des pans cruciaux de notre économie et émanent de leur volonté souveraine, serait inacceptable.

Le Conseil régional :

• demande la diffusion publique des éléments de la négociation favorisant ainsi un débat public sur le partenariat envisagé,
• demande au Gouvernement de s’opposer et au Parlement européen d’apposer son veto à tout accord qui remettrait en question le cadre réglementaire en matière d’environnement, de santé, de diversité culturelle et linguistique, de protection des citoyens.

Vœu adopté à la majorité

http://www.bretagne.fr/internet/jcms/prod_216144/la-session-du-17-avril-2014-en-bref