MOTION SUR LE PROJET ACTUELLEMENT EN NEGOCIATION DE « PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT » (PTCI – TAFTA)

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les États-Unis, de créer les conditions d’un marché commun. L’accord sera matérialisé par un traité et débouchera sur un Grand Marché Transatlantique.

Les négociations devraient se poursuivre jusque fin 2014, avant une entrée en vigueur prévue pour 2015. Les négociations du traité visent en particulier à :

la suppression des tarifs douaniers,
la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.
l’harmonisation des réglementations entre l’UE et les États-Unis,

Par conséquent, le traité serait en mesure de bouleverser la vie des citoyens européens, et ce, dans un avenir très proche. C’est pourtant dans la plus grande opacité que se déroulent les négociations. Les parlements nationaux n’ont pas été consultés, au moment de l’attribution du mandat de négociation à la Commission européenne. Cela constitue un véritable déni de démocratie et suscite de très vives inquiétudes chez les élus, les associations et les organisations politiques.

La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les États-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle[1], leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne, et en particulier la France, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union.

La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un État devant une juridiction supranationale. Cette dernière pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les normes environnementales, sanitaires, les droits sociaux, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, la protection des données privées…

La troisième inquiétude concerne la mise à plat de nos réglementations, plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales. Les conséquences seront donc immédiates pour les communes et pour tous les secteurs de l’action publique. Le bilan serait lourd également pour les PME locales placées ainsi en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.

Depuis plusieurs mois, des collectifs mais aussi des collectivités territoriales se sont organisés pour alerter l’opinion publique et pour réclamer la transparence et la tenue d’un débat public au sein des instances démocratiques nationales et européennes.

C’est pourquoi une prise de position de notre conseil municipal est indispensable pour soutenir cette demande de transparence et défendre notre choix de société.

En conséquence les élus de La Seyne sur Mer :

– demandent l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ;

– demandent l’ouverture d’un débat national sur ce projet, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et associatives et des populations à ce débat ;

– refusent toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

– refusent que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de La Seyne sur Mer.