En discussion depuis une dizaine d’années, le traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou TAFTA en anglais) vise à mettre en place une zone de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, créant ainsi le plus vaste marché mondial (la moitié du PIB mondial, le tiers des échanges commerciaux).
Présenté au vote du Parlement européen en juillet prochain, ce partenariat négocié en totale opacité instaurerait pourtant des changements fondamentaux dans l’organisation des sociétés :
La possibilité qui sera offerte aux entreprises de poursuivre les collectivités devant des tribunaux internationaux empêchera à terme les États d’adopter des lois défavorables aux intérêts financiers des grandes entreprises. Cette procédure de gestion du contentieux instaurera un rapport de force unilatéral en faveur du secteur privé, le droit des multinationales s’inscrivant au-dessus de celui des États.
L’harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires, et environnementales affectera de nombreux secteurs, notamment l’agro-alimentaire et ses réglementations en matière de santé publique jugées « inutiles ». L’industrie américaine demande par exemple la suppression du label OGM et des normes de traçabilité, dans le but d’homogénéiser les normes internationales.
L’impact sera désastreux dans l’agriculture où l’hyper concurrence dégradera nos exigences de qualité. Par reproduction du modèle Nord-Américain, la course à la performance agricole s’accompagne d’un laxisme agroalimentaire et sanitaire : bœuf aux hormones, poulet traité au chlore, utilisation des OGM dans la filière céréalière…
Le partenariat ne garantit en rien le respect des politiques de santé publique et de protection de l’environnement, au détriment d’intérêts privés et financiers.
A échelle locale, les missions de service public du Département risquent d’être fragilisées, l’éducation et la santé seraient désormais soumises aux lois du marché et de la concurrence.
Qu’en sera-t-il du pouvoir décisionnel de la collectivité sur l’utilisation des pesticides pour l’entretien des espaces verts, ou pour le choix des fournisseurs dans les cantines scolaires ?
Ainsi, le Conseil départemental, soucieux de l’intérêt général, pense qu’il est nécessaire de s’interroger sur les conséquences de ce traité sur la souveraineté des États et nos principes démocratiques fondamentaux : la réduction des inégalités sociales et territoriales, la maîtrise des risques sanitaires, ou la mise en place d’une transition écologique raisonnée.
Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur, le Conseil départemental déclare la Haute-Saône « zone hors TAFTA/TTIP ».