délibération votée par le conseil municipal de Loye sur Arnon (Cher) qui estime que le projet de grand marché transatlantique est inacceptable,
demande au gouvernement de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en conseil ds ministres de l’UE le 14 juin 2013,
refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la commune