Plusieurs dispositions de ce mandat menacent les prérogatives des collectivités territoriales définies dans la Constitution de la V^e République et dans la législation française (...)
Les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de
société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France (...)
Considère que le projet en cours de négociation contient en germe de graves dangers pour
les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur
en France,