Le Conseil considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France.
Le Conseil estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
le Conseil demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministre de l’UE le 14 juin 2013 ;
Le conseil refuse tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013.