le conseil municipal de la ville de St Amand-Montrond demande au gouvernement
 de dénoncer l’accord qu’il a donné en conseil des ministres de l’UE le 14 juin 2013 du fait du déficit démocratique
 de diffuser tous les éléments de la négociation en cours
 d’ouvrir un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations
le conseil refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la ville de St Amand-Montrond