Le Conseil,
Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les États membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de Article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement ›› ;
Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;
Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;
Refuse à l’unanimité que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la Commune de St-Sever de Rustan.