Le 23 juin 2015, le Conseil Municipal de Ségrie-Fontaine a voté la motion suivante :

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne - dont la France - ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area). Par ailleurs, un traité entre l’Union européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global - Comprehensive Econonic Trade Agreement) est en cours de finalisation.

Le Conseil Municipal :

REFUSE :

• toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs ;
• la logique de mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PME sans aucune protection et sauvegarde adéquates ;
• l’érosion de ses capacités d’organisation et de régulation du développement économique local dans l’intérêt général.

DEMANDE :

• l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;
• le rejet de l’accord UE-Canada - CETA ;
• l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l’Union Européenne et de la France.