Ce mémo présente des données rassemblées manuellement concernant
les plaintes à l’encontre des États-membres de l’UE depuis 1994,
dans le cadre d’un mécanisme de règlement des différends. Nous nous
servons de données disponibles dans le domaine public. Nous essayons
de dresser un tableau complet de tous les cas connus pour lesquels
les documents importants sont accessibles. Toutefois, dans le cas
d’accord entre les parties, certains cas de règlement des différends
restent entièrement confidentiels, même lorsque le différend porte
sur une question d’intérêt public. Comme les procédures d’arbitrage
sont soumises à des obligations de transparence très limitées, les
affaires rassemblées ici peuvent ne pas englober tous les cas de plaintes
investisseurs-états engagées contre des états-membres de l’Union
européenne. Tous les cas ne sont pas publiés et encore plus rares sont
ceux qui sont documentés complètement. Même lorsque des affaires
sont connues du public, de nombreux détails concernant les montants
versés restent en partie secrets.
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