A l’heure d’un nouveau cycle de négociations (6-9 juil.) sur la modernisation du Traité sur la charte de l’énergie (TCE), ce traité qui protège les pollueurs, des documents fuités révèlent qu’« aucun progrès substantiel » n’a été réalisé en un an de négociation et que les propositions européennes sont rejetées par les autres États-membres du TCE. C’est à cette occasion que 400 organisations de la société civile, dont plus de 30 basées en France, lancent un ultimatum à la Commission européenne et aux États-membres les appelant à « sortir du TCE d’ici à la COP26 ». Au printemps, un million de personnes ont signé une pétition les appelant à sortir du TCE

• documents fuités accessibles ici ;
• appel des 400 organisations de la société civile ici en français avec les signataires FR et ici en plusieurs langues avec les 400 signataires.

Du 6 au 9 juillet 2021, se tient le 3^e cycle de négociations pour l’année 2021 du processus de dit de « modernisation » du Traité de la charte de l’énergie (TCE). A cette occasion, plus de 400 organisations de la société civile du monde entier, dont plus de 30 en France (Action Aid France, Aitec, Amis de la Terre, Attac France, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Stop CETA-Mercosur, Emmaüs international, FNH, LDH, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance, Réseau Action Climat, Sherpa, Youth For Climate France etc), publient un appel (1) à destination de la Commission européenne et des États-membres pour qu’ils sortent du TCE d’ici à la COP26 sur le climat qui se tiendra en novembre à Glasgow (Ecosse ; 31 oct – 12 nov).

Véritablement entamées en 2020, ces négociations font malheureusement la démonstration qu’elles n’ont aucune chance de désarmer le caractère nocif du TCE. L’unanimité étant requise, ces négociations ne pourront mettre hors d’état de nuire le dispositif de règlements des différends investisseurs-États (ISDS) qui permet aux investisseurs de dissuader ou freiner les politiques de transition énergétique (2). Plusieurs États s’y opposent.

Ce constat est désormais confirmé par des documents fuités (3) provenant de deux États-membres. Ces deux documents rendent compte du Conseil de l’UE de l’énergie du 6 juin 2021 au cours duquel la Commission européenne a fait état de l’avancée de ces négociations : « aucun progrès substantiel n’a été réalisé », « aucune des grandes parties contractantes n’était prête à soutenir la proposition de l’UE dans sa forme actuelle » alors qu’elle est pourtant très largement insuffisante (4), peut-on lire dans ces compte-rendus diplomatiques qui font état d’une faible capacité de l’UE à convaincre.

Devant l’Assemblée nationale, la ministre de la transition écologique Barbara Pompili vient également d’affirmer que ce processus de modernisation n’était « pas en bonne voie », indiquant qu’il ne pourrait « produire d’avancée réelle avant de nombreuses années dans le meilleur des cas » (5). La stratégie française, énoncée dans un courrier de plusieurs ministres publié en décembre 2020 (6), et qui consiste à demander à la Commission européenne d’envisager un « retrait coordonné des États-membres de l’UE du TCE » est désormais à la croisée des chemins : hormis l’Espagne, et à un degré moindre la Pologne, aucun autre État ne semble y adhérer.

Le statu-quo est pourtant impossible. Sans date limite de fin de négociations, celles-ci pourraient durer vingt ans selon des spécialistes. Ce n’est pas acceptable. Ce Traité fonctionne comme une police d’assurance que les investisseurs activent pour dissuader ou empêcher les pouvoirs publics de mener des politiques climatiques qui vont à l’encontre de leurs intérêts. Il représente dès lors une épée de Damoclès qui menace de s’abattre et qui peut conduire à débloquer des milliards d’euros de compensation pour les investisseurs dans les énergies fossiles (7).

Pour le collectif Stop CETA-MERCOSUR, il est désormais clair que l’UE et les États-membres de l’UE, à commencer par la France, n’ont pas d’autres choix que de sortir du TCE au plus vite. De façon collective et coordonnée dans le meilleur des cas, de manière unilatérale ou à quelques-uns si cela ne s’avérait pas possible. D’ici à la COP26 dans tous les cas. Comment en effet prétendre être consistant en matière de politique climatique lorsqu’on est membre d’un Traité qui ralentit, renchérit ou empêche une politique climatique ambitieuse ? N’est-il pas temps d’entendre le million de personnes qui, au printemps, ont signé une pétition appelant l’UE et les États—membres à sortir du TCE (8).

NOTES :

1. Plus de 400 organisations de la société civile posent un ultimatum : « Quittez le Traité sur la charte de l’énergie d’ici à la COP26 ». - Version en plusieurs langues avec la liste des 400 signataires ici
2. Rapport de l’Aitec et d’Attac France « Le Traité sur la charte de l’énergie, l’accord qui protège les pollueurs », décembre 2020,
3. Documents fuités : deux compte-rendus diplomatiques suite à une réunion du Conseil de l’UE le 6 juin 2021
4. Note de décryptage : analyse des propositions de Bruxelles sur le Traité sur la charte de l’énergie
5. Intervention de Barbara Pompili à l’Assemblée nationale sur le TCE. https://twitter.com/AssembleeNat/status/1407348302295752709
6. Lettre des ministres français Bruno Le Maire, Barbara Pompili, Franck Riester, Clément Beaune à la Commission européenne,
7. Une action symbolique est organisée devant la Commission européenne ce mardi 6 juillet à Bruxelles, représentant le TCE comme une épée de Damoclès pouvant s’abattre sur les pouvoirs publics (invitation ici et photos à venir ici)
8. Lien vers la pétition.

Pour aller plus loin :

• Présentation en 11 diapos des enjeux autour du TCE ;
• Réponses aux contre-vérités assénées par les promoteurs du Traité sur la charte de l’énergie (ici sur le site de l’Aitec, ici sur le site d’Attac)
• De nouvelles révélations sur le Traité de l’énergie, résumé sur le site de l’Aitec, suite aux enquêtes du collectif de journalistes d’Investigate Europe.
• Un décryptage de la position de la Commission européenne pour les négociations sur la modernisation du TCE, par l’Aitec.
• Le rapport des Amis de la Terre « Attaque en règle contre le climat : 10 raisons pour l’UE et les gouvernements de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie » de mai 2020,
• Un rapport, intitulé « une insidieuse expansion », co-publié par CEO, TNI et SEATINI, qui relate la politique d’expansion mené autour du Traité sur la charte de l’énergie, avril 2020
• Présentation détaillée de cas en français : Le cas Vermilion contre la France et le cas Rockhopper contre l’Italie
• Plusieurs vidéos en français : ici en général sur la pétition ; ici et ici sur le cas RWE-Pays-Bas-Charbon ; ici sur le cas Slovénie - Ascent Resources - Gaz de schiste