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L’impossible réforme du Traité sur la charte de l’énergie

mercredi 29 septembre 2021

Alors que la COP26 sur le climat arrive à grands pas, « qu’aucun progrès substantiel » n’a été obtenu dans les négociations sur la modernisation du Traité sur la charte de l’énergie et que la France peine à convaincre d’autres pays européens à envisager un retrait coordonné de ce Traité climaticide, les organisations de la société civile renouvellent leur appel à sortir de ce Traité d’ici à la COP26 : « on ne peut prétendre être à la pointe du combat climatique et être toujours engagé par ce Traité qui protège les investissements dans les énergies fossiles ».

Du 28 septembre au 1er octobre se tient un septième round de négociations visant à « moderniser » le Traité sur la charte de l’énergie (TCE), ce traité qui protège les pollueurs : « aucun progrès substantiel n’a été réalisé » depuis le début des négociations (1). A cette occasion, les organisations de la société civile, dont plus de 400 ont publié en juillet dernier un appel (2) à destination de la Commission européenne et des États-membres pour qu’ils sortent du TCE d’ici à la COP26 sur le climat (Glasgow ; 31 oct – 12 nov), veulent rappeler combien il est urgent et décisif de débrancher le pouvoir de nuisance que le TCE représente face à l’urgence climatique.

Dans une étude publiée ce mardi 28 septembre (3), l’Institut international du développement durable (IIDD) révèle que 61 centrales électriques au charbon bénéficient actuellement des dispositions de protection prévues par le Traité sur la charte de l’énergie. Si les propositions de modernisation du Traité portées par la Commission européenne étaient adoptées, la situation serait inchangée : ces mêmes 61 centrales à charbon resteraient protégées par le TCE jusqu’en 2030.

Par contre, si l’UE et les États-membres se retiraient conjointement du TCE en neutralisant ses effets délétères (clause crépusculaire de 20 ans), il n’y aurait plus que 16 de ces centrales au charbon qui seraient protégées par le TCE. A l’heure où de nombreux États en Europe vont devoir progressivement fermer leurs centrales au charbon pour satisfaire aux engagements climatiques de l’UE, sortir du TCE conjointement au niveau européen permettrait de réduire considérablement le risque pour les États européens d’être poursuivis par des investisseurs étrangers réclamant des milliards d’euros de compensations comme c’est le cas des Pays-Bas (4).

Ce mardi 28 septembre, des actions symboliques ont été organisées par des organisations de la société civile dans plusieurs capitales européennes (5), comme à Bruxelles (Belgique) et à Vienne (Autriche), quelques jours à peine après des marches pour le climat au cours desquelles des militants ont défilé avec des banderoles demandant le retrait du TCE (6).

Le collectif Stop CETA-Mercosur rappelle que la France s’était engagée à réactualiser sa stratégie à l’automne 2021 : malgré la demande des ministres français de décembre 2020 (7), la Commission européenne n’a toujours pas préparé les conditions d’une sortie coordonnée du TCE. Le collectif rappelle également qu’il est plus qu’urgent d’opérer ce retrait de ce Traité, si possible coordonné au niveau européen, car ce traité dissuade, retarde ou renchérit des politiques ambitieuses de transition énergétique. Depuis le printemps, plus d’un million de personnes ont signé une pétition appelant l’UE et les États-membres à sortir du TCE (8).

Notes :

  1. « Aucun progrès substantiel » sur la modernisation du Traité sur la charte de l’énergie, selon des documents fuités, 6 juillet 2021,
  2. Plus de 400 organisations de la société civile posent un ultimatum : « Quittez le Traité sur la charte de l’énergie d’ici à la COP26 ». - Version en plusieurs langues avec la liste des 400 signataires ici
  3. Reform or withdrawal from the ECT : What does it mean for coal ?, IISD, Septembre 2021,
  4. Pays-Bas - La sortie du charbon attaquée par la multinationale de l’énergie RWE via le Traité sur la charte de l’énergie ainsi que cette vidéo ;
  5. sur l’action à Vienne, des photos ici, et sur l’action à Bruxelles, des photos ici ;
  6. quelques photos ici sur notre compte twitter ;
  7. Lettre des ministres français Bruno Le Maire, Barbara Pompili, Franck Riester, Clément Beaune à la Commission européenne,
  8. Lien vers la pétition

Ressources :